PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL

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ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'UN PROJET DE DISTRIBUTION LE 11 décembre 2008

Rendue par Monsieur CAVE Michel.

Alors que Monsieur CAVE Michel avait accepté de se déporter dans tous les dossiers LABORIE.

Alors que Monsieur LABORIE andré avait déposé une requête en récusation à son encontre.

Alors qu'il existait des contestations sur le projet de distribution établi par Maître FRANCES Avocate.

Et que le juge de l'exécution était saisi par assignation de l'auteur du projet en contestations

Appel de l'ordonnance du 11 décembre 2008

Affaire LABORIE

" Contre l'auteur du projet"

Maître FRANCES Elisabeth Avocate exerçant sont activité au 29 rue de METZ à Toulouse.

Qui est l'instigatrice de la procédure de saisie immobilière.

"Voir citation correctionnelle de ses complices CAVE Michel et PUISSEGUR Marie claude & son bordereau de pièces ".

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LA PROCEDURE

( Adresse de Monsieur LABORIE au N° 2 rue de la Forge )

( Significations délivrées au N° 2 rue de la Forge ordonnance du 25 juin 08)

( Significations délivrées au N° 2 rue de la Forge ordonnance du 8 octobre 08)

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Conclusions déposées devant la cour pour son audience du 5 octobre 2009.

Arrêt rendu le 16 novembre 2009 N° 495 rendu par Monsieur MILHET; COLENO; FOURNIEL

DENI DE JUSTICE.

La cour d'appel de Toulouse a violé l'article 168 du décrêt du 27 juillet 2006 en ses mesures transitoires

Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Dispositions transitoires

Article 168
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.

Il n'est pas applicable aux procédures de saisies immobilières ayant donné lieu, avant son entrée en vigueur, au dépôt du cahier des charges prévu à l'article 688 de l’ancien code de procédure civile.

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LA COUR SE REFUSE DE STATUER Requête en omission de statuer sur l'arrêt du 16 novembre 2009 N° 495 et le 21 décembre 2009

Requête en récusation des trois magistrats MILHET ; COLENO ; FOURNIEL

Par devant Monsieur NUNEZ Premier Président de la Cour d'appel de Toulouse.

LA COUR SE REFUSE DE STATUER SUR DES MESURES PROVISOIRES ET SUR UN TROUBLE MANISFESTEMENT GRAVE ET D'ORDRE PUBLIC.

Audience du 5 octobre 2010.

Renvoi au motif que la cour ne peut garantir son impartialité.

Audience du 8 mars 2011 à 14 heures. " Conclusions complétives "

LE DENI DE JUSTICE: Arrêt du 10 mai 2011 : rendu par MF TREMOUREUX ; D.FORCADE ; S.TRUCHE

Le 8 juin 2011 Plainte à Monsieur Dominique VONAU Premier Président. Plainte "en attente" Conseil Supérieur de la Magistrature.

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Le 27 décembre 2011 Rappel à Monsieur Dominique VONAU Premier Président et pour demande de fixation de date d'audience. Production procés verbal d'huissier de justice.